Politique de confidentialité

Introduction

La présente politique de confidentialité a été élaborée en tenant compte les dispositions de la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, ainsi que du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la circulation de ces données.

 

La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les titulaires de données à caractère personnel, pour lesquelles des informations sont collectées, des aspects spécifiques relatifs au traitement de leurs données, y compris les finalités du traitement, les coordonnées pour exercer les droits auxquels ils ont droit, les périodes de conservation des informations et les mesures de sécurité, entre autres.

Contrôleur des données

En termes de protection des données, Precisión Dimensional Steel Araba, S.L., doit être considérée comme le contrôleur des données, en relation avec les fichiers/traitements identifiés dans cette politique, spécifiquement dans la section Traitement des données.

Voici les données d’identification du propriétaire de ce site web :

Contrôleur des données : Precisión Dimensional Steel Araba, S.L.

Adresse postale : C/ Urartea, Nº 15-17, Pabellones 18-20, 01010, Vitoria-Gasteiz, (Álava).

Courrier électronique : administracion@predimsa.com

Traitement des données

Les données personnelles demandées, le cas échéant, ne sont constituées que des données strictement nécessaires à l’identification et au traitement de la demande formulée par le titulaire des données, ci-après dénommé la personne concernée. Ces informations sont traitées de manière équitable, licite et transparente à l’égard de la personne concernée. En outre, les données à caractère personnel seront collectées à des fins spécifiques, explicites et légitimes, et ne seront pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces fins.

Les données recueillies auprès de chaque personne concernée sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies dans chaque cas, et sont mises à jour chaque fois que nécessaire.

La personne concernée sera informée, avant la collecte de ses données, des points généraux réglementés dans cette politique afin qu’elle puisse donner un consentement exprès, précis et sans équivoque au traitement de ses données, conformément aux aspects suivants.

Finalités du traitement

Les finalités explicites pour lesquelles chacun des traitements est effectué sont exposées dans les clauses informatives incluses dans chacune des méthodes de collecte des données (formulaires web, formulaires papier, annonces ou affiches et notes informatives). Toutefois, les données personnelles de l’intéressé seront traitées dans le seul but de lui fournir une réponse efficace et de répondre aux demandes formulées par l’utilisateur, spécifiées à côté de l’option, du service, du formulaire ou du système de collecte de données utilisé par le propriétaire.

Légitimation pour le traitement des données

En règle générale, avant de traiter les données personnelles, Precisión Dimensional Steel Araba, S.L. obtient le consentement exprès et sans équivoque du propriétaire des données, par l’inclusion de clauses de consentement éclairé dans les différents systèmes de collecte d’informations.

Toutefois, dans le cas où le consentement de l’intéressé n’est pas requis, Precisión Dimensional Steel Araba, S.L. se base sur la legitimationincluse dans une loi ou une réglementation spécifique qui autorise ou exige le traitement des données de l’intéressé.

Destinataires des Données

En règle générale, Precisión Dimensional Steel Araba, S.L. ne cède ni ne communique les données à des tiers, à l’exception de celles qui sont légalement requises. Toutefois, si cela s’avère nécessaire, la personne intéressée est informée de ces cessions ou communications de données par le biais des clauses de consentement éclairé contenues dans les différentes modalités de collecte des données personnelles.

Source des Données

En règle générale, les données personnelles sont toujours collectées directement auprès de la personne concernée ; toutefois, dans certaines exceptions, les données peuvent être collectées par l’intermédiaire de tiers, d’entités ou de services autres que la personne concernée. À cet égard, la personne concernée sera informée de ce fait par le biais des clauses de consentement éclairé contenues dans les différents canaux de collecte d’informations et dans un délai raisonnable, une fois les données obtenues, et au plus tard dans un mois.

Délais de conservation des Donées

Les informations collectées auprès de la personne concernée seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle les données personnelles ont été collectées, de sorte que, une fois la finalité atteinte, les données seront annulées. Cette annulation donnera lieu au blocage des données, qui ne seront conservées qu’à la disposition des Administrations Publiques, des Juges et des Tribunaux, afin de faire face aux éventuelles responsabilités découlant du traitement, pendant la période de prescription de celles-ci, après quoi l’information sera détruite.

A titre d’information, les périodes légales de conservation des informations relatives à différentes matières sont présentées ci-dessous :

DOCUMENT

DATE LIMITE

REF. LÉGALE

Documentation relative à l’emploi ou à la sécurité sociale

4 Ans

Article 21 du Décret Royal Législatif 5/2000, du 4 août, approuvant le texte révisé de la Loi sur les Infractions et les Sanctions dans l’Ordre Social

Documentation comptable et fiscale à des fins commerciales.

6 ans

Art. 30 du Code de Commerce

Documentation comptable et fiscale à des fins fiscaux.

4 ans

Articles 66 à 70 de la Loi Générale Fiscale

Contrôle d’accès des bâtiments

1 mois

Instruction 1/1996 de la AEPD

Vidéosurveillance

1 mois

Instruction 1/2006 de la AEPD

Loi Organique 4/1997

Données de navigation

En ce qui concerne les données de navigation qui peuvent être traitées à travers le site web, dans le cas où des données  sont collectées en soumission  à la Réglementation, nous vous recommandons de consulter la Politique des Cookies publiée sur notre site web.

Droits des personnes concernées

La réglementation en matière de protection des données accorde une série de droits aux personnes concernées ou titulaires des données, aux utilisateurs du site web ou aux utilisateurs des profils du réseau social de Precisión Dimensional Steel Araba, S.L..

Ces droits accordés aux personnes concernées sont les suivants :

  • Droit d’accès : droit d’obtenir des informations sur le traitement de ses propres données, la finalité du traitement effectué, les catégories de données traitées, les destinataires ou catégories de destinataires, la durée de conservation et l’origine de ces données.
  • Droit de rectification : le droit d’obtenir la rectification de données personnelles inexactes ou incomplètes.
  • Droit d’effacement : le droit d’obtenir l’effacement des données dans les cas suivants:
    • Lorsque les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.

    • Lorsque la personne concernée retire son consentement
    • Lorsque la personne concernée s’oppose au traitement
    • Lorsque les données doivent être effacées pour satisfaire à une obligation légale
    • Lorsque les données ont été obtenues en vertu d’un service de la société de l’information sur la base de l’article 8, paragraphe 1, du Règlement Européen sur la Protection des Données.
  • Droit d’opposition : le droit de s’opposer à un traitement particulier fondé sur le consentement de la personne concernée.

  • Droit de restriction : le droit d’obtenir la restriction du traitement des données dans les cas suivants :
    • Lorsque la personne concernée conteste l’exactitude des données personnelles, pendant une période permettant à l’entreprise de vérifier l’exactitude des données.
    • Lorsque le traitement est illicite et que la personne concernée s’oppose à la suppression des données.
    • Lorsque l’entreprise n’a plus besoin des données aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, mais que la personne concernée en a besoin pour formuler, exercer ou défendre des réclamations.
    • Lorsque la personne concernée s’est opposée au traitement alors que l’on vérifie si les motifs légitimes de l’entreprise prévalent sur ceux de la personne concernée.
  • Droit à la portabilité : le droit d’obtenir les données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de les transmettre à un autre responsable du traitement lorsque :
    • Le traitement est basé sur le consentement
    • Le traitement est effectué par des moyens automatisés
  • Le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de surveillance compétente

Les personnes intéressées peuvent exercer les droits susmentionnés en écrivant à Precisión Dimensional Steel Araba, S.L., à l’adresse suivante : C/ Urartea, Nº 15-17, Pabellones 18-20 01010 Vitoria-Gasteiz (Álava) en indiquant dans l’objet le droit qu’elles souhaitent exercer.

 

En ce sens, Precisión Dimensional Steel Araba, S.L. donnera suite à votre demande dans les plus brefs délais et en tenant compte des délais prévus par la réglementation sur la protection des données.

Sécurité

Les mesures de sécurité adoptées par Precisión Dimensional Steel Araba, S.L. sont celles requises, conformément aux dispositions de l’article 32 du RGPD. En ce sens, Precisión Dimensional Steel Araba, S.L., compte tenu de l’état de la technique, les coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques de probabilité et de gravité variables pour les droits et libertés des personnes physiques, a établi les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir le niveau de sécurité adapté au risque existant.

En tout état de cause, Precisión Dimensional Steel Araba, S.L. a mis en place des mécanismes suffisants pour :

  1. Garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience permanentes des systèmes et services de traitement.
  2. Rétablir rapidement la disponibilité et l’accès aux données personnelles, en cas d’incident physique ou technique.
  3. Vérifier, évaluer et apprécier régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour assurer la sécurité du traitement.
  4. Pseudonymiser et crypter les données personnelles, le cas échéant.